COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2010 en cause de Georges Deryckere contre la SA « Bellerose », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l'un et l'autre la même ancienneté ? »;2. « Les articles 52, § 1er, et 70 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, contrairement à l'employé sous contrat à durée indéterminée et dont la période d'essai a pris fin, l'ouvrier se trouvant dans la même situation contractuelle se voit compter un jour de carence, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, lorsque la durée de l'incapacité n'atteint pas quatorze jours ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5008 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.