COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 juin 2010 en cause de la SA « DKV Belgium » contre « Ethias Droit Commun », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 41 de la loi [du 25 juin 1992] sur le contrat d'assurance terrestre, qui ne prévoit une subrogation légale que contre les tiers responsables, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'assureur soins de santé privé ne peut, en ce qui concerne l'indemnité versée à un assuré qui a été victime d'un accident impliquant un véhicule automoteur, invoquer, par le biais de la subrogation légale, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs pour réclamer le remboursement de ses débours à l'assureur de la responsabilité civile du véhicule automoteur concerné, alors que d'autres tiers-payants (dont la mutuelle, sur la base de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, et les assureurs des accidents du travail, sur la base de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'article 14bis de la loi sur les accidents du travail concernant les agents de la fonction publique) peuvent effectivement invoquer, par le biais de la subrogation légale, l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs pour réclamer le remboursement de leurs débours à l'assureur de la responsabilité civile du véhicule automoteur concerné ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4991 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.