COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2010 et parvenue au greffe le 1er juillet 2010, l'ASBL « Jurivie », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 198, l'ASBL « Pro Vita », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, place Simonis 15, et l'ASBL « Jeunes pour la Vie », dont le siège est établie à 1081 Bruxelles, rue J. Besme 132, ont introduit un recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009), pour cause de violation des articles 10, 11 et 22bis de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4987 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.