COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2010 et parvenue au greffe le 1er juillet 2010, la SA « Inometal-Sogerec », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, Berchemweg 75, a introduit un recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4988 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.