publié le 14 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2010 et parvenue au greffe le 30 juin 2010, un recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de Cette affaire est inscrite sous le numéro 4986 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010204690
- pub.
- 14/09/2010
- prom.
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2010 et parvenue au greffe le 30 juin 2010, un recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la
loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
23/12/2009
pub.
30/12/2009
numac
2009021133
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (financement du Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009, a été introduit pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, par la SA « Argenta Spaarbank », dont le siège est établi à 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4986 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.