COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juillet 2010 et parvenue au greffe le 28 juillet 2010, un recours en annulation de l'article 79/17, § 1er, 2°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que cet article a été inséré par l'article 25 du décret du 18 mars 2010 (publié au Moniteur belge du 9 avril 2010), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par Annabelle Daussaint, demeurant à 6223 Wagnelée, rue des Ecoles 11, Jacques Fils et Sylvie Druez, demeurant à 1495 Tilly, rue de Strichon 58, Karina Cheron, demeurant à 1495 Villers-la Ville, Drève du Tumulus 15, et Benoît Schaeck, demeurant à 1495 Marbais, rue de la Croix 11.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5010 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 2, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.