publié le 11 août 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2010 et parvenue au greffe le 25 juin 2010, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association », Cette affaire est inscrite sous le numéro 4970 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2010 et parvenue au greffe le 25 juin 2010, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 47, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 5 et 11, § 2, 3°, de la
loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi
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22/12/2009
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29/12/2009
numac
2009024496
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
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2009024499
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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac
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2010000174
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service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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2010000173
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service public federal interieur
Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, telle qu'elle a été modifiée par la
loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
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Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
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Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac
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Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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2010000173
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Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
fermer (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2009), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4970 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.