COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 14 mai 2010 et par jugements du 28 mai 2010 et du 11 juin 2010 en cause respectivement de Raphaël Koninckx, de Christophe Jadoul, de l'ASBL « Black Angels Security » en liquidation, et de José Muller et la SPRL « Marbis » contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 4, 16 et 21 juin 2010, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, § 5, alinéa 6, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas au tribunal, saisi d'un recours, de ne prononcer qu'une seule peine s'il devait estimer que les faits reprochés à l'agent participent d'une intention délictueuse unique ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4948, 4949, 4963 et 4968 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.