COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2010 et parvenue au greffe le 8 juin 2010, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 2, 3°, 14 (partim ), 15, 17, 18 et 35 à 37) de la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité (publiée au Moniteur belge du 10 mars 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et par Jo Stevens, demeurant à 2018 Anvers, Van Schoonbekestraat 70.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4955 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.