COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 juin 2010 en cause de la SA « Optimo » et autres contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle de savoir si « la loi du 26 juin - remplacée ensuite par celle du 30 décembre - 1992 ' portant des dispositions sociales et diverses ', en son titre III, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, viole (ou non ? ) les articles 10 et 170 à 173 de la Constitution, en ce que cette ' sorte de ' ' cotisation ' unique serait - en réalité un impôt (même déguisé) - auquel cas elle ne pourrait être mise en oeuvre par de simples arrêtés royaux (comme en l'espèce) -, - mais non une véritable cotisation, laquelle devant, en tout hypothèse, ' ...se rapporter à un service presté au profit du citoyen qui le paye ' ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4974 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.