SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 332), instituée par l'arrêté royal du 9 mars 2003 (Moniteur belge du 8 avril 2004), modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006), comme suit : a) dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1.au 1°, les mots "les services de gardiennes encadrées à domicile" sont remplacés par les mots "les services de gardiennes agréés et les services d'accueillantes d'enfants conventionnées"; 2. le 8° est complété par les mots "aux détenus et/ou aux victimes";3. le 11° est complété par les mots "et les centres d'accueil téléphonique";b) l'article 1er, § 3, du même arrêté est complété par les 16° à 19° rédigés comme suit : "16° les organismes d'adoption;17° les services espaces-rencontres;18° les services de télé-vigilance; 19° les services de médiation de dettes et de lutte contre le surendettement." c) l'article 1er, § 3, du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé est également compétente pour les services d'entraide et de self-help en matière d'aide sociale et de santé dont le siège social est situé soit en Région wallonne, soit en Région de Bruxelles-Capitale, et qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ou de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.Les services dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale doivent de plus être considérés comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française.

On entend par "services d'entraide et de self-help en matière d'aide sociale et de santé", les groupes d'entraide et de soutien qui apportent, individuellement et collectivement, un soutien social et psychologique aux personnes et à leur famille." La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET