publié le 06 juillet 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2010 et parvenue au greffe le 21 mai 2010, un recours en annulation de l'article 191 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4935 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010203609
- pub.
- 06/07/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mai 2010 et parvenue au greffe le 21 mai 2010, un recours en annulation de l'article 191 (modification de l'article 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire) de la
loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
23/12/2009
pub.
30/12/2009
numac
2009021133
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi-programme
fermer (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2009) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 148, et Monique den Dulk, demeurant à 3061 Leefdaal, Dorpstraat 269A, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23, 2°, de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4935 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.