COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mai 2010 en cause de D. D.G. contre C.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2010, le juge des saisies de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1404 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive de manière absolue de la possibilité de cantonnement le débiteur d'une créance de caractère alimentaire qui a été condamné en vertu d'une décision judiciaire exécutoire frappée d'opposition ou d'appel ou le prive tout au moins de cette possibilité pour la pension alimentaire qui est due pour la période précédant l'introduction de la demande d'obtention d'une pension alimentaire, alors que d'autres débiteurs ne sont privés du droit de cantonnement que pour autant que le juge qui statue sur la demande elle-même ait, pour tout ou partie de toutes les condamnations qu'il prononce, exclu cette possibilité sur la base de la considération que le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4945 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.