publié le 22 juin 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 avril 2010 en cause de M.B. contre N. D.G. et Me Christine Spiritus, avocate, en sa qualité de tutrice ad hoc de K.B., dont l'expédition est parvenue au gre « L'article 318, § 1 er , du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, c(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010203263
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- 22/06/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 avril 2010 en cause de M.B. contre N. D.G. et Me Christine Spiritus, avocate, en sa qualité de tutrice ad hoc de K.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2010, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318, § 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné éventuellement avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la demande en contestation de paternité ne peut être autorisée si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4934 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.