COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 avril 2010 en cause de Valérie Mauguit contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2010, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60, § 3, 3°, b), de la loi coordonnée le 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu'issu de l'article 82 de la loi-programme du 22 décembre 1989, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les enfants qui vivent dans le ménage formé par l'un de leurs parents, attributaire dans le régime indépendant, et d'un partenaire, attributaire dans le régime salarié, selon que ce parent et ce partenaire salarié sont mariés ou ne sont pas mariés; le régime salarié étant prioritaire dans le premier cas tandis que le régime indépendant - moins généreux pour le premier enfant - demeure prioritaire dans le second ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4923 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.