COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2010 en cause de Michel Huwaert contre la SA « Fortis Insurance Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 avril 2010, le Tribunal de première instance de Dinant a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 1453 et 1466 du Code civil ne sont-ils pas contraires aux prescrits des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il en ressort une discrimination non justifiée entre d'une part l'époux marié sous le régime de la séparation de biens - qui pourrait être indemnisé - alors que son conjoint a commis un acte intentionnel de nature à le priver de sa couverture d'assurance en matière d'assurance de chose - et d'autre part l'époux marié sous le régime de la communauté des biens - qui lui se verra refuser l'indemnité d'assurance et, in fine, opposer le fait personnel imputable à son conjoint ? »;2. « Les articles 1453 et 1475 et suivants du Code civil ne sont-ils pas contraires au prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il en ressort une discrimination non justifiée entre d'une part le conjoint marié sous le régime de la communauté universelle - qui se verra refuser le bénéfice de la quotité de l'indemnité d'assurance lui revenant en matière d'assurance de chose et donc opposer l'acte intentionnel commis par son conjoint - et d'autre part le simple concubin ou les cohabitants légaux - qui, eux, pourront être indemnisés ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4921 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.