publié le 11 mai 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 mars 2010 en cause de Jean Gouthiere et Emma Lorge contre Olivier Berwart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2010, le Juge de pa « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant la section 3 du chapitre II du titre (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010202576
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 mars 2010 en cause de Jean Gouthiere et Emma Lorge contre Olivier Berwart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2010, le Juge de paix du canton de Florennes-Walcourt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 formant la section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre candidats pareillement qualifiés à la reprise d'une exploitation agricole selon des critères non objectifs, non pertinents et non conformes à l'intention du législateur, tenant à l'âge et à la carrière professionnelle du bailleur auteur du congé ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4895 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.