COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mars 2010 et parvenue au greffe le 18 mars 2010, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2009) a été introduit par le président du Parlement de la Communauté française, pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 22bis, 23, 24, 127 et 143 de la Constitution, de l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de l'article 5 de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4900 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.