COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 mars 2010 en cause de l'ASBL « Association Belge des Consommateurs Test-Achats » contre la SA « Brussels Airlines », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2010, le Tribunal de commerce de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle impose des obligations aux intermédiaires de voyages offrant le contrat de transport, au profit du consommateur, qui ne seraient pas applicables aux compagnies de transport aérien ? A titre d'exemple, les articles 12 et 24 de cette loi garantiraient la cessibilité du contrat de transport lorsqu'il est vendu par un intermédiaire de voyages alors qu'une telle garantie de cessibilité ne serait pas acquise au voyageur lorsque le contrat de transport est directement conclu avec un transporteur aérien ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4894 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.