COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2010 en cause de B.F. contre H.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2010, le Tribunal de première instance de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, dans la mesure où il est appliqué de telle manière qu'à l'égard des époux, les effets patrimoniaux du divorce remontent jusqu'au jour de la première demande en divorce en cas de pluralité de demandes, que cette demande ait abouti ou non et indépendamment de ce qu'une réconciliation, au sens de l'article 1284 du Code judiciaire, tel qu'il s'appliquait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce, soit intervenue ou non entre les époux après l'introduction de la première demande en divorce, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les effets patrimoniaux du divorce entre les parties seraient, selon cette interprétation, nécessairement fixés à la date de la première demande en divorce pour tous les époux, alors que les uns ont décidé de se réconcilier et, partant, de restaurer aussi une solidarité patrimoniale, alors que les autres ont exclu une réconciliation et une reprise de la collaboration patrimoniale, entendant se soustraire aux règles du régime primaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4893 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.