publié le 21 avril 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er mars 2010 et parvenue au greffe le 2 mars 2010, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont Cette affaire est inscrite sous le numéro 4884 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2010202125
- pub.
- 21/04/2010
- prom.
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2010 et parvenue au greffe le 2 mars 2010, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, a introduit un recours en annulation des articles 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6 de la
loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/07/2009
pub.
27/08/2009
numac
2009009602
source
service public federal justice
Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (publiée au Moniteur belge du 27 août 2009), pour cause de violation des articles 10, 11, 22, 23, alinéa 3, 1°, et 24, § 4, de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4884 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.