COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 mars 2010 en cause du ministère public et Johny Blokken, partie civile, contre Ingo Iven, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2010, le Tribunal correctionnel de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 2004 [lire : 29 juin 1964] concernant la suspension, le sursis et la probation, tel qu'il a été modifié, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle le prévenu qui n'avait pas encore encouru de condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois à la date des faits en cause mais qui a encouru une telle condamnation au moment du jugement de ces faits par le tribunal n'a plus droit à un sursis à l'exécution, sur la base de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 2004 [lire : 29 juin 1964] concernant la suspension, le sursis et la probation, alors que le prévenu qui n'a pas encore encouru de condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois à la date des faits en cause et n'a pas non plus encouru une telle condamnation au moment du jugement de ces faits par le tribunal, mais qui, à ce moment, a déjà commis des faits entraînant ultérieurement une condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois, aurait encore droit à un sursis à l'exécution, compte tenu du fait que la possibilité d'accorder un sursis à l'exécution est dès lors déterminée par la rapidité avec laquelle les faits sont jugés et par l'avancement de la procédure ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4889 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.