COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2010 et parvenue au greffe le 18 février 2010, un recours en annulation de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009009582 source service public federal justice Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait fermer « modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et de l'article 119, § 2, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'article 209 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (publiées au Moniteur belge du 18 août 2009 et 11 janvier 2010) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, par l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4874 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.