publié le 04 mars 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2010 et parvenue au greffe le 18 janvier 2010, l'ASBL « fédération des Maisons de Repos privées d Cette affaire est inscrite sous le numéro 4850 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2010200884
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- 04/03/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2010 et parvenue au greffe le 18 janvier 2010, l'ASBL « fédération des Maisons de Repos privées de Belgique (MR-MRS) », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, avenue de la Liberté 80, a introduit un recours en annulation du décret wallon du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées (publié au Moniteur belge du 16 juillet 2009), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4850 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.