COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 septembre 2009 en cause du ministère public contre Sven Seynaeve et Michael Sorel, en présence du Fonds commun de garantie automobile, partie intervenante forcée, et de Maryse François, partie civile, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2009, le Tribunal de police de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007 [relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat], viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que, dans un jugement prononcé par un tribunal pénal, seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, à l'exclusion donc du Fonds commun de garantie automobile, alors que ce dernier, dans un jugement prononcé par un tribunal civil, doit (ou tout au moins peut) être condamné à payer l'indemnité de procédure dès qu'il est considéré comme ' la partie ayant succombé ', et tout ceci dans l'hypothèse où le tribunal pénal a condamné cette partie intervenante seule à la réparation dommage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4834 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.