COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 décembre 2009 en cause de Nicolas Lemestre contre Angélique Mottoulle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2009, le Tribunal de première instance de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil en tant qu'il soumet le changement de nom patronymique de l'enfant de moins d'un an autorisé de plano à être reconnu par son père en application de l'article 329bis du Code civil, à l'accord arbitraire de sa mère viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que lors d'une contestation de paternité visée à l'article 318 du Code civil dont s'est inspiré le législateur pour la détermination de l'âge pivot repris à l'article 329bis du Code civil, l'enfant né dans le mariage et disposant du nom patronymique du père se verra automatiquement privé dudit nom patronymique afin que son nom patronymique soit mis en concordance avec sa filiation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4836 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.