COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 décembre 2009 en cause de la SA « Fortis Banque » contre Mark Coppejans, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 décembre 2009, le Juge de paix du deuxième canton de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82, alinéas 1er et 2, de la loi sur les faillites, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 juillet 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la personne faillie est, dès le jugement déclaratif de faillite, à l'abri de toute procédure judiciaire d'exécution jusqu'au jour du jugement qui statuera sur son excusabilité, alors que l'ex-époux de la faillie, qui s'est personnellement obligé à la dette de celle-ci et qui pourrait en être libéré par l'effet de l'excusabilité qui serait accordée à son ex-épouse, n'est pas à l'abri de toute procédure judiciaire et de toute procédure d'exécution jusqu'au jour du jugement qui statuera sur l'excusabilité de l'ex-épouse ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4837 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.