COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2009 et parvenue au greffe le 9 décembre 2009, un recours en annulation totale ou partielle de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine » (publié au Moniteur belge du 8 juin 2009) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, par Patrick Vantomme et Marie-Andrée Samain, demeurant à 7730 Estaimpuis, rue Saint-Roch 16, Marie-Claude Deconinck, demeurant à 7711 Mouscron, rue de France 6-8, Philippe Delberghe, demeurant à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux 131, Stéphane Delberghe, demeurant à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux 122, Emmanuel Kerkhove, demeurant à 7730 Estaimpuis, chaussée de Dottignies 50, et Stéphane Vanhove et Isabelle Vandenbroucke, demeurant à 7730 Estaimpuis, rue de la Couronne 42a. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4828 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.