COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 2009 et parvenue au greffe le 10 décembre 2009, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l'extension relative aux activités aéronautiques » (publié au Moniteur belge du 9 juin 2009, deuxième édition) et, à titre subsidiaire, de l'article 4 du décret du 8 mai 2009 précité, en ce qu'il insère un article 20bis dans le décret REG du 2 avril 2004, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4831 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.