Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Ponsaerts, Luc et Martine Ponserts, ayant tous élu domicile chez Me Yves L Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018424

pub.: 15/12/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Ponsaerts, Luc et Martine Ponserts, ayant tous élu domicile chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, et Joseph Morren, ont demandé les 20 et 21 octobre 2010, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 15 juillet 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sint-Jorisplein » à Tirlemont.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 198.003/X-14.628 et G/A 198.007/X-14.629.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Ponsaerts, Luc et Martine Ponserts, ayant tous élu domicile chez Me Yves L Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 août 2010. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
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