publié le 06 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018415
- pub.
- 06/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 18 octobre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2010 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « NV De Meuter », à Ternat de la province du Brabant flamand.
Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.044/X-14.630.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.