CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Holvoet Bouwmaterialen et la SPRL Firma Holvoet Julien, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Steve Ronse et Jan Beleyn, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6/24, ont demandé le 21 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 1er juillet 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Omgeving Groote Fabrieke » de la commune d'Avelgem.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.786/X-14.617.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.