publié le 06 décembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SYPOL.BE a demandé le 22 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministér Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2010 (Ed. 2). Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018413
- pub.
- 06/12/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SYPOL.BE a demandé le 22 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les règles par rapport à la désignation des délégués permanents des organisations syndicales représentatives dans le Comité de secteur III - Justice, Etablissements pénitentiaires.
Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 août 2010 (Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.803/IX-6952.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.