publié le 29 novembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en MM. Jean Dequenne et Philippe Tilmant ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération (...)
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- conseil d'etat
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- 2010018404
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean Dequenne et Philippe Tilmant ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération du 2 août 2010 du collège communal de Jurbise délivrant à M. Ruddy Faussonne un permis de lotir pour la création de huit lots comme terrain à bâtir et la construction d'une voirie en pavés de béton au chemin du Rissouris, à 7050 Masnuy-Saint-Jean.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.094/XIII-5719.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.