publié le 28 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Conings, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen et Kris Wauters, avocats, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.608/X-14.610. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018373
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- 28/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc Conings, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen et Kris Wauters, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 6 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 mai 2010 concernant les expropriations d'utilité publique en vue de réaménagement du point dangereux de As, au carrefour formé par la N75 et la Stationsstraat/steenweg op Maasmechelen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.608/X-14.610.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.