publié le 21 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Belgian Bone Club et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018361
- pub.
- 21/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Belgian Bone Club et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant les articles 17, § 1er, 7°, et 17ter, A, 7°, et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.513/VI-18.760.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.