publié le 14 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marianne JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministér Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.534/VIII-7436. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018357
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- 14/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Marianne JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 portant la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.534/VIII-7436.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.