Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé l'ann Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.526/XIII-5675. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018356

pub.: 14/10/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé l'annulation du règlement communal de la ville de Verviers du 28 juin 2010 arrêtant les dispositions en matière de sécurité incendie.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.526/XIII-5675.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé l'ann Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.526/XIII-5675. Pour le Greffier en che(...)
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