publié le 12 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoon De Wispelaere et Robert Den Hartigh, ayant tous deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2010 (Ed. 2). Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018353
- pub.
- 12/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Antoon De Wispelaere et Robert Den Hartigh, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 7 septembre 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juin 2010 portant approbation du plan particulier d'aménagement « nr. 1 Mussenburg 4e herziening » de la commune d'Edegem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2010 (Ed. 2).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.628/X-14.611.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.