publié le 12 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerd Meyer a demandé l'annulation de l'arrêté royal E2U/324-3641B du 6 décembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.983/XIII-5528. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018348
- pub.
- 12/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gerd Meyer a demandé l'annulation de l'arrêté royal E2U/324-3641B du 6 décembre 2009 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Oupeye, Bassenge, Juprelle, Heers, Gingelom, Linter, Glabbeek, Boutersem, Lubbeek, Holsbeek, Rotselaar, Herent, Haacht, et des villes de Tongeren, Waremme, Sint-Truiden, Landen, Zoutleeuw, Tienen et Leuven pour l'installation DN 1000 HP Herent (Winksele) - Dalhem (Berneau) II, tronçon Herent (Winksele) - Oupeye (Haccourt).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.983/XIII-5528.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.