publié le 14 octobre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La CSC Transport et Communications a demandé la suspension et l'annulation de la décision écrite du(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2010018338
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- 14/10/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La CSC Transport et Communications a demandé la suspension et l'annulation de la décision écrite du Conseil d'administration de Belgacom du 20 mai 2010 approuvant l'accord déterminant le cadre de recrutement de l'emploi contractuel au sein de Belgacom SA de droit public.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.676/VIII-7454.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.