publié le 22 septembre 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SNC Faryad Hussain, la SC GOGA, la SCS Sinder, la SCS Panwala et la SPRL Sind Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.579/XII-6212. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018331
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- 22/09/2010
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SNC Faryad Hussain, la SC GOGA, la SCS Sinder, la SCS Panwala et la SPRL Sind Gent, ayant toutes élu domicile chez Me Bertrand Vrijens, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 641, ont demandé le 24 juin 2010 l'annulation de la décision du conseil communal de Gand du 26 avril 2010 portant le règlement de police « Gentse Feesten 2010 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.579/XII-6212.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.