CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef Bakelants, Jan Bakelants, Paul Van De Vel et Godelieve Vercammen, ayant tous élu domicile chez Me Christophe Coen, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, ont demandé le 26 juillet 2010, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 20 mai 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Van de Wervelaan II », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Vorselaar en séance du 25 janvier 2010.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 juillet 2010.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 197.192/X-14.590, G/A 197.193/X-14.591 et G/A 197.194/X-14.592.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.