CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Paul Hendrickx et Maria Van Den Brande, ayant tous deux élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30, bte 0102, ont demandé le 28 juillet 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 3 juin 2010 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase II », tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal d'Asse le 22 mars 2010.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juillet 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.225/X-14.597.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.