publié le 31 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alphonsus et Peter Meerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Busschaert Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.930/X14.583. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2010018314
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alphonsus et Peter Meerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Busschaert, avocat à 2400 Mol, Markt 50, ont demandé le 29 juin 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 habilitant l'administration communale de Oud-Turnhout à procéder à l'expropriation d'un bien immeuble situé à Oud-Turnhout en vue de l'extension de la « Vrije Basisschool Reuzepas ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.930/X14.583.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.