CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Belgacom, ayant élu domicile chez Mes Frederik Vandendriessche, et Joos Roets, avocats à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 2 juillet 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 avril 2010 accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/07/2016 numac 2016000435 source service public federal interieur Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.004/IX-6871.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.