publié le 31 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Katleen Nauwelaerts, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat à 3000 Louvain, Vaartstra(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Katleen Nauwelaerts, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70, a demandé le 1er juillet 2010 l'annulation de la délibération du conseil communal de Zemst du 29 avril 2010 portant approbation définitive du plan d'alignement de la zone de désenclavement « Molenveld-Dynastiestraat ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.937/X-14.584.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.