publié le 31 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Be Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018310
- pub.
- 31/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chez Me Aube Wirtgen, avocat à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 6 juillet 2010 l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 18 avril 2010 modifiant divers arrêtés royaux applicables aux aumôniers militaires et conseillers moraux auprès des Forces armées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.014/IX-6866.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.