publié le 19 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Bashir Jadran a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018301
- pub.
- 19/08/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Bashir Jadran a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 2010 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Parc Alsemberg » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.203/ XV-1.322.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.