publié le 09 août 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Eric NINANE a demandé l'annulation de la note DGHR-SPS-ORGJOB-001, Ed. 001/Rev Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.062/VIII-7386. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018292
- pub.
- 09/08/2010
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Eric NINANE a demandé l'annulation de la note DGHR-SPS-ORGJOB-001, Ed. 001/Rev. 000, du 27 mai 2010 fixant la procédure spécifique relative aux fonctions d'adjudant de corps et de maître d'armes chef au Ministère de la Défense.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 197.062/VIII-7386.
Pour le Greffier en chef, G. DELANNAY, Attaché administratif